Appeal Regarding Minor Children Residence Transfer and Audition Request Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal regarding the transfer of the residence of two minor children following the initial rejection of the father's request, the children's counsel requested their audition, asserting the minors were mature enough to express their wishes in the ongoing dispute between the parents. The appellate court rejected this request, reasoning that neither parent had formally addressed the audition request in their pleadings, and critically, there was no proof that the mother, who had not yet retained counsel, had been informed of the children's request, rendering the application premature given the current procedural status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du code de procédure civile, REJETTE la requête présentée par le conseil d'Océane et Léa X, RESERVE les dépens qui seront joints à l'instance au fond; Appeal Regarding Minor Children Residence Transfer and Audition Request Rejection: The appellate court rejected this request, reasoning that neither parent had formally addressed the audition request in their pleadings, and critically, there was no proof that the mother, who had not yet retained counsel, had been informed of the children's request, rendering the application premature given the current procedural status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order, rejecting the request for the children's hearing.
This provision addresses the allocation of costs (dépens) in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01380
AFFAIRE :
M. David X...
C/
Mme Chrystelle X... épouse née Y...
CMS-iB
demande d'audition de mineures
Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur David X...
de nationalité Française
né le 21 Octobre 1970 à LA CHATRE, demeurant ...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :
Madame Chrystelle X... épouse née Y...
de nationalité Française, demeurant...
INTIMEE, non comparante.
Communication a été faite au Ministère Public le 27 décembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2013
Maître Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat a demandé par courrier en date du 6 décembre 2012 l'audition des deux mineures Léa et Océane X....
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2013 par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de l'instance introduite par Monsieur David X... à l'encontre de Madame Chrystelle Y... épouse X... visant à voir transférer à son domicile la résidence des deux enfants communs chez lui, demande qu'a rejetée le premier juge par une décision du 19 septembre 2012 dont M. X... a relevé appel, Me DUGENY-TRUFFIT par un courrier du 5 décembre 2012, a fait connaître à la Cour, que les enfants : Océane née le 28 décembre 2002 et Léa née le 15 mars 2006, qu'elles a considérées tout à fait matures, souhaitaient être entendues dans le cadre de cette procédure.
Le conseil du père s'en est remis oralement à l'audience, sans déposer de conclusions.
La mère n'a pas encore constitué avocat.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Attendu que ni l'une, ni l'autre des parties n'a conclu sur cette demande d'audition ;
Que rien ne démontre que la mère, qui n'a pas encore constitué avocat, ni n'a été incitée à le faire par la voie d'une assignation, ait été informée de la démarche des enfants, de sorte que cette demande apparaît manifestement prématurée en l'état de l'avancement de cette procédure ;
Qu'il appartiendra au conseil des enfants, de renouveler éventuellement, sa demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REJETTE la requête présentée par le conseil d'Océane et Léa X... ;
RESERVE les dépens qui seront joints à l'instance au fond.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.