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12-12847 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Discontinued

Numéro de cause 12-12847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers on November 29, 2011, a formal withdrawal having been submitted by the appellant's counsel on January 9, 2013. Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court ruled that it must be formally noted in a decision, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Discontinued: Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court ruled that it must be formally noted in a decision, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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classement de la procédure commandement de payer retrait de la demande en divorce contrôle juridictionnel réputation de retrait d'opposition renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the withdrawal of the appeal to be noted by judgment after the report was filed.

DONNE ACTE

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent-Ohl ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Vêtir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.