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12-12846 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12-12846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Poitiers, an action which was filed with the Court of Cassation on January 9, 2013, in favor of the respondent. Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi, Condamne la société Vêtir aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, which occurred after the report had been filed, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement d'action dépens de l'avocat remise des frais de procédure décisions incidentes renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal by judgment.
DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi
This is the main operative part confirming the withdrawal.
Condamne la société Vêtir aux dépens
Order regarding the legal costs associated with the procedure.
Généré par l'IA
13-27066
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
15-15345
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
98-14806
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-10856
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal by judgment.

DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi

This is the main operative part confirming the withdrawal.

Condamne la société Vêtir aux dépens

Order regarding the legal costs associated with the procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent et Ohl ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Vêtir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.