Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-25328 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal Acknowledged After Report Filed

Numéro de cause 11-25328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney filed a notice of withdrawal on behalf of an appellant regarding an appeal lodged against a judgment issued by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on January 14, 2010, in favor of the opposing party; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal by issuing this decision, in accordance with the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi; Appellant's Withdrawal Acknowledged After Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision classement de la plainte pour escroquerie radiation du barreau questions procédurales annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must be noted by judgment, as per this article.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
04-14831
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Report Filing
96-10500
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing
94-10364
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
96-21483
Withdrawal of Appeal Accepted After Reporting Judge's Report
98-22070
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must be noted by judgment, as per this article.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.