Forfeiture of Extradition Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the appellate instruction chamber that authorized the extradition of an individual to Polish judicial authorities based on a European arrest warrant for the execution of a sentence for participation in a criminal organization and complicity in fraud. The court declared the appellant forfeited his right to appeal because he failed to file a memorandum detailing his grounds for cassation within the five-day period following the receipt of the case file, as required by the applicable provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574-2 du code de procédure pénale; Forfeiture of Extradition Appeal Due to Untimely Filing: The court declared the appellant forfeited his right to appeal because he failed to file a memorandum detailing his grounds for cassation within the five-day period following the receipt of the case file, as required by the applicable provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant to have forfeited (déchu) his appeal based on this provision due to the failure to file grounds of appeal within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adam X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 30 janvier 2013, qui, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 27 août 2012 par les autorités judiciaires polonaises, pour l'exécution d'une peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement, peine prononcée le 21 avril 2009 par le Tribunal de Wroclaw-Srodmiescie (Pologne), pour des faits de participation à une organisation criminelle et complicité d'escroquerie, commis, entre le 25 janvier et le 5 septembre 2006, sur le territoire polonais notamment à Wroclaw ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.