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12-84912 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber

Numéro de cause 12-84912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld an investigating judge's refusal to proceed with an investigation for offenses against individual liberty based on the appellant's complaint. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly confirmed the refusal because the alleged facts were either barred by the statute of limitations or could not be legally classified as a criminal offense.

Regeste Legislator

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articles 432-4 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 86 du code de procédure pénale, Article 432-4 du code pénal; Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly confirmed the refusal because the alleged facts were either barred by the statute of limitations or could not be legally classified as a criminal offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préjudicielle attaquable infraction délai de prescription exception d'inconstitutionnalité droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 432-4 du code pénal
Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 86, 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 593 du code de procédure pénale
This procedural article is cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the rejection of the appeal.
Article 86 du code de procédure pénale
This procedural article is cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the rejection of the appeal.
Article 432-4 du code pénal
This substantive article is cited in the grounds of appeal regarding the alleged crime, the rejection of which leads to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
04-82285
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal
16-85167
Prosecution Appellant v. Court of Appeal Instruction Chamber
23-83242
Applicant v. Instruction Chamber of Court of Appeal
05-83483
Appellant v. Instruction Chamber (Pretrial Detention Appeal)
16-80546
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape Detention Extension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du code de procédure pénale

This procedural article is cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the rejection of the appeal.

Article 86 du code de procédure pénale

This procedural article is cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the rejection of the appeal.

Article 432-4 du code pénal

This substantive article is cited in the grounds of appeal regarding the alleged crime, the rejection of which leads to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dominique X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteintes à la liberté individuelle ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 86, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit soit qu'ils étaient couverts par la prescription soit qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;