Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Due to Error in Initial Reasoning

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Madalin X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a déclaré régulière la détention provisoire de M. X... ;

"aux motifs que l'ordonnance de prolongation dont appel mentionne bien dans son intitulé la personne concernée comme étant M. X... ; que le dispositif de cette même ordonnance est ainsi libellé :

« Prolongeons la détention provisoire de Madalin X... » ; que, contrairement à ce que soutient l'avocat de l'intéressé, il n'existe aucune incertitude concernant l'identité de la personne concernée par l'ordonnance de prolongation ; que pour regrettables qu'elles soient les confusions figurant dans les motifs de l'ordonnance entre les prénoms d'Alexandru et de X... et entre une partie du rôle qui leur est imputé, dans deux des paragraphes de l'ordonnance seulement, n'ont pas pour effet de rendre inexistante l'ordonnance entreprise ; que dans ces conditions, lorsque, comme en l'espèce, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire constate que la décision du juge des libertés et de la détention est mal motivée au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il lui appartient de statuer sur la nécessité de la détention par des motifs propres, lesquels se substituent à ceux, insuffisants de ladite ordonnance ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'annuler l'ordonnance.

"alors qu'est nulle l'ordonnance qui prolonge la détention provisoire d'une personne mise en examen en visant des faits manifestement imputables à un autre mis en examen ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. X... lui imputant des faits auxquels il était manifestement étranger et procédant à une confusion de personnes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef de proxénétisme aggravé et placé en détention provisoire, M. Madalin X... a fait l'objet, le 2 juillet 2012, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant cette mesure ; que, toutefois, cette ordonnance comporte des mentions erronées concernant, d'une part, la personne concernée désignée dans les motifs de la décision comme étant "Catalin X...", Catalin étant le prénom d'une autre personne mise en examen, et, d'autre part, les faits reprochés s'appliquant en réalité à un autre mis en examen ;

Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance frappée d'appel, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartient d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3,143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.