Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-88802 Généré par l'IA

Convicted Person's Spouse Lacked Specific Authority to File Appeal

Numéro de cause 11-88802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the power of attorney granted by the convicted person to her spouse authorized him only "to make an appeal in cassation" generally, without explicitly establishing the appellant's unequivocal will to file an appeal specifically against the judgment in question, which is required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure for a proxy to form a valid appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 576 du code de procédure pénale; Convicted Person's Spouse Lacked Specific Authority to File Appeal: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the power of attorney granted by the convicted person to her spouse authorized him only "to make an appeal in cassation" generally, without explicitly establishing the appellant's unequivocal will to file an appeal specifically against the judgment in question, which is required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure for a proxy to form a valid appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale conjoint procuration valable motifs de cassation recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 576 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was not formed in compliance with the requirements stated in this article regarding the signature and mandate for the declaration of appeal.
Généré par l'IA
03-84796
Spouse's Appeal Inadmissible; Convicted Individual's Appeal on Bankruptcy and Fraud Rejected
93-46646
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
97-50068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-12398
Wife's Appeal on Behalf of Husband Inadmissible Without Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 576 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not formed in compliance with the requirements stated in this article regarding the signature and mandate for the declaration of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Miriana X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit établir, sans équivoque, la volonté du demandeur d'exercer un recours en cassation contre une décision déterminée ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de Mme Y... par son époux, est annexé un pouvoir, signé par la demanderesse, donnant mandat à son conjoint "pour faire un recours en cassation" ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de ce document que Mme Y... ait décidé de se pourvoir en cassation contre le jugement susvisé ;

Qu'ainsi, ledit pourvoi, qui n'a pas été formé, conformément aux prescriptions de l'article 576 du code précité, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;