Extradition Appeal Dismissed for Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought for extradition to the United States on charges including criminal conspiracy appealed an appellate decision that found the extradition proceedings regular in form, ordered supplementary information, and denied release. The appellant argued that the nearly 48-hour delay between arrest and being informed of the real reasons for his detention violated the right to liberty under the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court of Cassation, however, declared the appeal inadmissible because it was not based on formal defects that would deprive the appellate decision of its essential legal existence, as required for an appeal concerning a common law extradition matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63-1 du code de procédure pénale, article 696-15 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Dismissed for Formal Defects: The appellant argued that the nearly 48-hour delay between arrest and being informed of the real reasons for his detention violated the right to liberty under the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court of Cassation, however, declared the appeal inadmissible because it was not based on formal defects that would deprive the appellate decision of its essential legal existence, as required for an appeal concerning a common law extradition matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not founded on formal defects.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Milos X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 novembre 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a déclaré la procédure régulière en la forme, a ordonné un complément d'information et a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la chambre de l'instruction a dit que la procédure d'extradition est régulière en la forme ;
" aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 10 à 12 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 23 avril 1996, ainsi que par les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun ; que la procédure est donc régulière en la forme ;
" alors que le droit à la sûreté impose que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été arrêté le 23 mai 2012 à 16 heures ; que ce n'est que le 25 mai à 15 heures 11, 48 heures après son interpellation, qu'il a été informé de la cause réelle et des motifs de son arrestation ; qu'en se bornant à juger que la procédure d'extradition est régulière en la forme, lorsque ces circonstances caractérisent que M. X... n'a pas été informé dans le plus court délai des raisons juridiques de son arrestation, et qu'aucune circonstance insurmontable ne justifie un tel retard, la chambre de l'instruction a méconnu tant l'article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article 63-1 du code de procédure pénale " ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'avis de la chambre de l'instruction ayant, sur la demande d'extradition de droit commun délivrée contre lui par les autorités des Etats-Unis d'Amérique, notamment du chef d'association de malfaiteurs, ordonné un complément d'information ;
Attendu qu'en cet état, faute d'être fondé, en l'application de l'article 696-15 du code de procédure pénale, sur l'existence de vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.