Sentence Execution Dispute Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that declared an appeal inadmissible because it was filed outside the ten-day time limit following the rendering of a judgment concerning difficulties in the execution of a sentence. The court reasoned that when a judgment settles an incident related to sentence execution under articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure, the appeal period only begins to run after the judgment, rendered in chambers, has been formally served upon the interested parties by the public prosecutor, meaning the appellate court erred by focusing only on the date the judgment was pronounced in the appellant's presence rather than the date of proper notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 710 et 711 du code de procédure pénale, article 498 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale, article 711 du code de procédure pénale; Sentence Execution Dispute Appeal Deadline: The court reasoned that when a judgment settles an incident related to sentence execution under articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure, the appeal period only begins to run after the judgment, rendered in chambers, has been formally served upon the interested parties by the public prosecutor, meaning the appellate court erred by focusing only on the date the judgment was pronounced in the appellant's presence rather than the date of proper notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation bases its decision to quash the ruling on the failure of the Court of Appeal to correctly apply the rules regarding the signification of judgments concerning the execution of sentences under these articles.
This article was cited in the statement of the ground for cassation, which the Court implicitly addressed by quashing the decision.
This article was cited in the statement of the ground for cassation, which the Court implicitly addressed by quashing the decision.
This article was cited in the statement of the ground for cassation, which the Court implicitly addressed by quashing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Guillaume X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Paris du 10 novembre 2010 ayant prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution d'une peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 591 et 711 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 498, 710 et 711 du code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque la juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... le 21 décembre 2010, d'un jugement rendu en sa présence le 10 novembre 2010, par la juridiction de proximité, qui avait rejeté sa requête relative à l'exécution d'une peine, la cour d'appel énonce que l'appel du jugement rendu contradictoirement, en présence du requérant, a été interjeté plus de dix jours après son prononcé ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher la date de signification du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;