Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82852 Généré par l'IA

Face Veil Prohibition Offense on Public Thoroughfare

Numéro de cause 12-82852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a local court's decision that acquitted an individual of the offense of wearing an outfit intended to conceal the face in a public space, on the basis that the individual was apprehended outside a police station before being induced to enter while wearing the face-covering garment. The High Court reasoned that the local court erred by using irrelevant grounds, as the offense is established by wearing a full face veil on a public thoroughfare, and thus the initial location of control or subsequent entry into a public establishment under police instruction is irrelevant to the reprehensible act committed on the public way.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010; Face Veil Prohibition Offense on Public Thoroughfare: The High Court reasoned that the local court erred by using irrelevant grounds, as the offense is established by wearing a full face veil on a public thoroughfare, and thus the initial location of control or subsequent entry into a public establishment under police instruction is irrelevant to the reprehensible act committed on the public way.

Mots-clés

Généré par l'IA
espace public motifs de cassation interdiction de se dissimuler le visage interdiction des débits de boisson trouble de l'ordre public infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
The court cited these articles as the basis for its decision to quash the judgment because the lower court misinterpreted them regarding the location where concealing one's face is prohibited.
Généré par l'IA
14-80873
Face Covering Conviction Upheld, Penalty Modified
12-81518
Facial Concealment Ban Appeal Rejected on Procedural Grounds
15-85791
Public Prosecution Prescription Interruption in Traffic Infractions Case
12-82427
Traffic Obstruction Fine Quashed for Lack of Reasoning
24-86722
Cassation Annuls Fine for Illegal Assembly Due to Repeal of Penal Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

The court cited these articles as the basis for its decision to quash the judgment because the lower court misinterpreted them regarding the location where concealing one's face is prohibited.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 février 2012, qui a renvoyé Mme Jehan X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de port, dans l'espace public, d'une tenue destinée à dissimuler le visage ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro, M. Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ;

Attendu que, pour relaxer Mme Y..., le jugement énonce que celle-ci était encore à l'extérieur du commissariat lorsqu'elle a été contrôlée, et que ce n'est qu'à l'initiative des fonctionnaires de police qu'elle est entrée dans cet établissement public, revêtue de son voile ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'est répréhensible le port, sur la voie publique, d'un voile couvrant intégralement le visage, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.