Withdrawal of Recusal Request and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the recusal of two judges and for legitimate suspicion against a first-instance court was filed by two parties who were subsequently represented by counsel. However, the parties later submitted a letter explicitly stating their withdrawal from the request. Therefore, the Court of Appeal noted the parties' withdrawal and declared it final, ordering the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile, dépens; Withdrawal of Recusal Request and Cost Allocation: However, the parties later submitted a letter explicitly stating their withdrawal from the request. Therefore, the Court of Appeal noted the parties' withdrawal and declared it final, ordering the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to justify acknowledging and declaring the withdrawal (désistement) perfect.
The court explicitly ordered that the costs (dépens) be borne by the requesters.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 27 février 2013
(no 66, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00596
Décision déférée à la Cour :
requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, au nom de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B...
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur Jean-Jacques A...
...
72650 LA BAZOGE
Madame Fabienne B... épouse A...
...
72650 LA BAZOGE
EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 février 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête afin de récusation de Mme Sylvie X... et de Mme Pauline Y... et en suspicion légitime " contre le tribunal de grande instance de Paris ", déposée le 17 décembre 2012 par Maître François Danglehant, dûment mandaté à cette fin, au nom de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B....
Vu les observations présentées par Mme Pauline Y..., Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris et le Parquet Général prés cette cour.
Vu le courrier en date du 7 janvier 2013, enregistré au greffe de cette cour le 23 janvier 2013, par lequel M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... déclarent renoncer à leur requête.
Considérant que dans ces conditions il convient en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. Jean-Jacques A... et de Mme Fabienne B... et le déclare parfait.
Laisse les dépens à leur charge.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.