Client Dispute Over Taxed Costs and Collection Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the final taxed costs of 649.14 euros submitted by a legal firm following a prior judgment where a third party was ordered to pay costs; the contesting party argued the firm should have pursued collection from the debtor more diligently and cited her own financial difficulties and the debtor's vexatious conduct. The appellate court reasoned that the obligation to reimburse the firm for expenses incurred in executing the mandate fell to the client pursuant to the Civil Code, and the firm had justified its efforts by demonstrating the debtor had initiated personal rehabilitation proceedings which complicated collection; furthermore, the court held that the client's subjective financial situation and the debtor's prior conduct were irrelevant to the legal determination of the properly calculated taxed costs, thus confirming the taxed amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1999 du code civil, décret no 80-608 du 30 juillet 1980; Client Dispute Over Taxed Costs and Collection Diligence: The appellate court reasoned that the obligation to reimburse the firm for expenses incurred in executing the mandate fell to the client pursuant to the Civil Code, and the firm had justified its efforts by demonstrating the debtor had initiated personal rehabilitation proceedings which complicated collection; furthermore, the court held that the client's subjective financial situation and the debtor's prior conduct were irrelevant to the legal determination of the properly calculated taxed costs, thus confirming the taxed amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that the mandator (Mme X...) must reimburse the costs incurred by Maître Y...- Z... in executing the mandate.
The court confirmed that the calculation of the contested costs was in conformity with the provisions of this decree.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2013
N. RG N : 12/ 01222
AFFAIRE :
Jocelyne X...
C/
SCP Y...- Z...
PLP-iB
ENTRE :
Jocelyne X..., demeurant...
Demanderesse
ET :
SCP Y...- Z..., demeurant...
Défenderesse
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... d'un montant de 703, 49 dans le cadre de la procédure RG No 09/ 102 A.../ A... terminée par un arrêt no 1288 rendu le 14 décembre 2009 ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 12 mai 2010 ayant ramené le montant de l'état de frais à la somme de 649, 14 euros ;
Vu la contestation écrite formée par Jocelyne X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 17 octobre 2012 ;
Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...- Z... par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2012 communiqué à Mme X... et auquel elle n'a pas répondu ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Jocelyne X..., après avoir rappelé que c'est Christophe A... qui a été condamné aux dépens, reproche à Maître Y...- Z... de n'avoir pas avoir fait la démarche de saisir un huissier pour obtenir paiement de ses dépens de M. A... ;
Mais attendu que Maître Y... justifie avoir saisi un huissier, en l'occurrence Maître B... lequel lui a répondu le 27 juin 2012 que M. A... avait saisi la Banque de France et qu'il était envisagé une procédure de rétablissement personnel avec une demande d'effacement de ses dettes ;
Que par application des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandant, en l'occurrence Mme X..., doit rembourser les frais, débours et émoluments que Maître Y...- Z... a engagés pour l'exécution du mandat dont sa cliente l'avait investie ;
Attendu que Jocelyne X... invoque en outre à l'appui de sa contestation l'attitude procédurière de M. A... qui a multiplié les procédures à son encontre et la fragilité de sa propre situation financière alors qu'elle s'occupe seule de sa petite-fille ;
Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure, la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours obéissant à des règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par Mme X... ;
Que cette dernière dispose toujours de la possibilité de présenter à Maître Y...- Z..., eu égard à ses revenus, une demande d'échelonnement du remboursement de sa dette ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 649, 14 euros l'état de frais présenté par Maître Y...- Z... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR.
Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.