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11-10625 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Case

Numéro de cause 11-10625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting *ex officio* to rectify a material error in a prior judgment issued on November 21, 2012, concerning a dispute between several corporate entities and a central works council, determined that Article 462 of the Code of Civil Procedure mandated correction because the factual summary incorrectly cited the Paris Court of Appeal instead of the Versailles Court of Appeal. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting "Versailles" for "Paris" in the specified location of the text.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction Case: Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting "Versailles" for "Paris" in the specified location of the text.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en interprétation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
92-10346
Supreme Court Judgment Rectification
10-60030
Supreme Court Correction of Judicial Error in Prior Judgment
06-43152
Supreme Court Correction of Clerical Error in Judgment
09-16191
Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction
11-14290
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

Rectification d'erreur matérielle

Arrêt n° 460 F-D

Pourvoi n° B 11-10.625

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2472 FS-P+B rendu le 21 novembre 2012, dans l'affaire opposant :

1°/ la société Aux galeries de la Croisette, société par actions simplifiée,

2°/ la société Les galeries de Colombes, société par actions simplifiée,

3°/ la société LMRD, société par actions simplifiée,

4°/ la société Monoprix, société anonyme,

5°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée,

6°/ la société Pain composé, société par actions simplifiée,

7°/ la société SMC et compagnie, société en nom collectif,

toutes sept, ayant leur siège 14-16 rue Marc Bloch, 92110 Clichy,

au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale groupe Monoprix, dont le siège est 14-16 rue Bloch, 92110 Clichy,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, dans l'exposé des faits il a été mentionné le nom de la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles ;

Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2472 FS-P+B sera rectifié comme suit ;

Page 2, ligne 25, lire "Versailles" au lieu de Paris ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.