Withdrawal of Appeals and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant's counsel formally declared a withdrawal of the appeals previously filed against decisions rendered by the Court of Appeal of Caen on December 16, 2011, and January 6, 2012, concerning multiple related cases. The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs of the proceedings, and further ordered them to pay a global sum to the employees under the applicable provisions concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Award: The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to cover the costs of the proceedings, and further ordered them to pay a global sum to the employees under the applicable provisions concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies giving effect to the discontinuance (désistement) of the appeals.
This article is used to order the payment of a sum based on equity to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 23 novembre 2012 Me Spinosi, avocat de MM. X..., Y..., ès qualités, de la SCP A..., ès qualités, et de la société Moulinex, déclare se désister des pourvois formés contre les décisions rendues les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale 2) ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à acte à MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex de leur désistement des pourvois ;
Condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.