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11-22256 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-22256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the primary appeal inadmissible because the appellant had already filed a first appeal concerning the identical decision on the same day, holding that a person acting in the same capacity cannot file more than one appeal in cassation against the same judgment, rendering the subsequent filing void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Double Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi principe de la double peine exceptions relatives exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This concerns the order for payment of costs.
Généré par l'IA
01-60175
Double Appeal Inadmissible
98-19288
Double Appeal Inadmissibility
93-10685
Double Appeal Inadmissibility on Same Grounds
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision

This statement outlines the substantive rule leading to the inadmissibility of the second appeal filed by the same party against the same decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This concerns the order for payment of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal de Mme X... :

Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;

Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ;

DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.