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11-19249 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lower Court Exceeding Jurisdiction in Liquidation Proceeding

Numéro de cause 11-19249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court exceeded its jurisdiction when ruling on a creditor's challenge to a commissioner-judge's order concerning the reinstatement of a time-barred claim in a liquidation proceeding opened prior to the 2006 reforms. Given that the liquidation began in 2004, the relevant provision stipulated that an appeal against the commissioner-judge's decision lay directly with the Court of Appeal, meaning the Tribunal's subsequent decision was subject to appellate review, thus precluding the immediate right to appeal to the highest court when another remedy remained available.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article L. 622-26 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce; Appeal Inadmissible Due to Lower Court Exceeding Jurisdiction in Liquidation Proceeding: Given that the liquidation began in 2004, the relevant provision stipulated that an appeal against the commissioner-judge's decision lay directly with the Court of Appeal, meaning the Tribunal's subsequent decision was subject to appellate review, thus precluding the immediate right to appeal to the highest court when another remedy remained available.

Mots-clés

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procédure légale de liquidation qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen méconnaissance des règles de compétence domaine de la loi du contrat bénéfice

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
Cited along with the other main ground in the reasoning regarding the inadmissibility procedure.
article L. 622-26 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the company Aurélie Lecaudey.
Article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce
This article established that an appeal against the judge-commissioner's decision regarding a request for relief from forfeiture of rights should be brought before the Court of Appeal, justifying the inadmissibility of the Cassation appeal.
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95-19627
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Rulings in Liquidation Proceedings
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
02-42104
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceeded
97-43444
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment and Jurisdictional Limit Exceeded
94-18288
Judicial Liquidator Appeal Inadmissible Due to Reserved Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce

This article established that an appeal against the judge-commissioner's decision regarding a request for relief from forfeiture of rights should be brought before the Court of Appeal, justifying the inadmissibility of the Cassation appeal.

Article 605 du code de procédure civile

Cited along with the other main ground in the reasoning regarding the inadmissibility procedure.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the company Aurélie Lecaudey.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;

Attendu que la société Narbur ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nevers qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du 5 octobre 2010 du juge-commissaire ;

Attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa version résultant de cette loi qui prévoit que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal de commerce, n'est pas applicable aux procédures déjà ouvertes au 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce restant applicable en l'espèce, un recours contre le jugement pouvait être formé devant la cour d'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aurélie Lecaudey, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.