Legislator Jurisprudence & Législation
12-14010 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs

Numéro de cause 12-14010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a notice of withdrawal (désistement) of an appeal lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes, which withdrawal was declared before the Court of Cassation after the filing of the report. Pursuant to the relevant civil procedure article, the Court of Cassation formally acknowledged (donne acte) the withdrawal of the appeal by the filing party, ordered that party to bear the costs, and rejected the opposing party's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs: Pursuant to the relevant civil procedure article, the Court of Cassation formally acknowledged (donne acte) the withdrawal of the appeal by the filing party, ordered that party to bear the costs, and rejected the opposing party's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais retrait de la requête motifs de cassation dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the acknowledgement of the withdrawal (désistement) by final ruling.

article 700 du Code de procédure civile

Cited to rule on the request for costs/damages between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2013 la SCP Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.