Legislator Jurisprudence & Législation
03-70133 Généré par l'IA

Lapse of Proceedings Due to Inactivity

Numéro de cause 03-70133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a party sought a declaration of the lapse of proceedings, the Court of Cassation noted that following a judicial order of March 15, 2004, which acknowledged the withdrawal of an appeal due to a pending administrative review, neither party had taken any action in the matter until a request was filed on September 11, 2012. Applying articles 383 and 386 of the Civil Procedure Code, the court concluded that because no diligence had been exercised by either party for the intervening period, the instance was accordingly declared to have lapsed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Lapse of Proceedings Due to Inactivity: Applying articles 383 and 386 of the Civil Procedure Code, the court concluded that because no diligence had been exercised by either party for the intervening period, the instance was accordingly declared to have lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure pendante objet du litige contrôle juridictionnel code de procédure civile déchéance par péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

This article forms the substantive basis for the court's order to declare the instance as lapsed (peremption d'instance).

article 386 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the court's finding regarding the lapse of the instance.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of requests related to costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ;

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° U 03-70.133 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.