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03-70132 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Instance Lapsing After Administrative Appeal Removal

Numéro de cause 03-70132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an appeal was removed from the list of pending cases by order of the President of the civil chamber on March 15, 2004, following the acknowledgement of an administrative appeal, the Court of Cassation found that because neither party undertook any action between that date and the request for declaration of abandonment filed on September 11, 2012, the instance must be declared lapsed pursuant to articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Instance Lapsing After Administrative Appeal Removal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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action en révocation code de procédure civile péremption de l'exécution de la décision motifs de cassation retrait de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when the court rejected the requests for costs under this article.
article 383 du code de procédure civile
This article, cited with Article 386, is the substantive basis for the court's finding of peremption (lapse/expiry) of the instance.
article 386 du code de procédure civile
This article, cited with Article 383, is the substantive basis for the court's finding of peremption (lapse/expiry) of the instance.
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06-19022
Court Raises Lapse of Instance *Ex Officio* on Appeal
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
11-25402
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
99-10167
Withdrawal of Appeals and Discontinuance of Proceedings
10-21845
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 383 du code de procédure civile

This article, cited with Article 386, is the substantive basis for the court's finding of peremption (lapse/expiry) of the instance.

article 386 du code de procédure civile

This article, cited with Article 383, is the substantive basis for the court's finding of peremption (lapse/expiry) of the instance.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when the court rejected the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Amiens aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° T 03-70.132 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.