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03-70131 Généré par l'IA

Lapse of Instance Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 03-70131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil dispute where a party had withdrawn its appeal before the administrative court, resulting in the initial appeal being removed from the active docket on March 15, 2004, the Court of Cassation, acting on a motion filed on September 11, 2012, found that since neither party had taken any procedural steps in the interim, the instance must be declared lapsed pursuant to Articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Lapse of Instance Following Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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article du CPC péremption de l'exécution de la décision retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union procédure de récusation objet du litige

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was used in the operative part to rule on the requests for costs (rejection of demands).
article 383 du code de procédure civile
This article is the legal basis cited to justify the finding that the instance has lapsed (péremption d'instance).
article 386 du code de procédure civile
This article is cited in connection with the procedure leading to the finding of the lapse of the instance.
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16/03296
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
18/025631
Withdrawal of Appeal Noted, Instance Extinguished
17/079411
Withdrawal and Extinction of Appeal Instance
10/03164
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
19-16345
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 383 du code de procédure civile

This article is the legal basis cited to justify the finding that the instance has lapsed (péremption d'instance).

article 386 du code de procédure civile

This article is cited in connection with the procedure leading to the finding of the lapse of the instance.

article 700 du code de procédure civile

This article was used in the operative part to rule on the requests for costs (rejection of demands).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens Aménagement

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens Aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° S 03-70.131 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.