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03-70130 Généré par l'IA

Property Developer Appeal Struck Out for Inactivity

Numéro de cause 03-70130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving a party and a property development company, the court addressed a request for the striking out of the appeal proceedings (péremption d'instance) after a prior order in March 2004 had suspended the appeal pending the final decision of an administrative jurisdiction or proof of withdrawal from that separate proceeding. Since neither party had taken any required action since that suspension order, the court, relying on article 386 of the Code of Civil Procedure, formally declared the instance lapsed (péremption de l'instance).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Developer Appeal Struck Out for Inactivity: Since neither party had taken any required action since that suspension order, the court, relying on article 386 of the Code of Civil Procedure, formally declared the instance lapsed (péremption de l'instance).

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile promotion immobilière désistement d'action procédure pendante bien réservé expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to declare the instance lapsed (péremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
03-70129
Case Lapse Due to Prolonged Inaction Following Suspension
17/090197
Development Company v. Property Companies (Liquidation Interruption)
97-15692
Property Owner v. Developer and Contractors: Appeal Inadmissibility for Lack of Prejudice and Procedural Suspension Challenge
21/005251
Real Estate Company Withdraws Revision Appeal After Environmental Evidence Discovery, Court Declares Instance Extinct
04-16230
Property Company's Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to declare the instance lapsed (péremption d'instance).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, une ordonnance du président de la troisième chambre civile du 15 mars 2004 a radié le pourvoi en attente de la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Que depuis cette date aucune des parties n'ayant accompli de diligence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.