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03-70129 Généré par l'IA

Case Lapse Due to Prolonged Inaction Following Suspension

Numéro de cause 03-70129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute between an individual and a development company, the Court of Cassation confirmed that the instance was deemed expired because, following an order in March 2004 that temporarily removed the appeal from the active list due to a concurrent administrative proceeding, neither party had taken any procedural steps between that date and the request for dismissal filed in September 2012, leading the court to rule that the inaction by both parties for over eight years triggered the automatic lapse of the proceeding as per the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Case Lapse Due to Prolonged Inaction Following Suspension: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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contestation civile péremption de l'exécution de la décision licenciement administratif règlement intérieur délai de suspension classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for legal fees.
article 383 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for declaring the instance extinct due to inactivity.
article 386 du code de procédure civile
This article governs the consequence of the declaration of extinction of the instance (peremption d'instance).
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03-70130
Property Developer Appeal Struck Out for Inactivity
16-22356
Labor Dispute Instance Lapse Following Procedural Suspension
12-22081
Expropriation Lapse of Instance Due to Inactivity After Remand
92-17382
Appeal Regarding Lapsed Proceedings and Suspension of Statutory Deadline
06-16457
Municipality's Cassation Appeal Lapsed Due to Procedural Inactivity Following Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 383 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for declaring the instance extinct due to inactivity.

article 386 du code de procédure civile

This article governs the consequence of the declaration of extinction of the instance (peremption d'instance).

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° Q 03-70.129 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.