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03-70128 Généré par l'IA

Appeal Peremption Due to Inactivity

Numéro de cause 03-70128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two parties where a recourse before the administrative jurisdiction was noted, the president of the civil chamber ordered the appeal removed from the active list on March 15, 2004; since neither party took any action after that date until a request was filed on September 11, 2012, the court determined, pursuant to articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure, that the instance was subject to the peremption (lapse) due to inactivity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Appeal Peremption Due to Inactivity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchéance par péremption code de procédure civile relief inaction après suspension de procédure procédure de récusation délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when the court rejected the requests for costs under this article.
article 383 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rule on the peremption of the instance (dismissal due to inactivity).
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's final order confirming the peremption of the instance.
Généré par l'IA
96-15877
Appeal on Lapse of Instance Due to Inactivity
21-19475
Case Lapsing for Inactivity Post-Party Compliance with Procedural Duties
18-21688
Civil Action Lapsing Due to Inactivity and Interruption by Related Administrative Proceedings
89-10203
Appeal Lapse Due to Inactivity Upheld
07-40370
Architecture Firm v. Individual: Peremption of Instance Due to Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 383 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rule on the peremption of the instance (dismissal due to inactivity).

article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's final order confirming the peremption of the instance.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when the court rejected the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° P 03-70.128 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.