Asbestos Victims' Compensation Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who appealed a decision regarding compensation for asbestos victims subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their appeal after the reporting stage but before the withdrawal date. The appellate court acknowledged the withdrawal, ordered each party to bear its own costs, and rejected the opposing party's subsequent request for payment of legal fees under the relevant article of the Code of Civil Procedure, as the request was made before the formal withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Asbestos Victims' Compensation Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The appellate court acknowledged the withdrawal, ordered each party to bear its own costs, and rejected the opposing party's subsequent request for payment of legal fees under the relevant article of the Code of Civil Procedure, as the request was made before the formal withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for compensation filed by the opposing party.
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 26 janvier 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Quil n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.