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11-28181 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment (Temsys v. Terreal)

Numéro de cause 11-28181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in the operative part of its prior judgment dated December 13, 2012, specifically concerning the name of the company identified as the custodian of the vehicle involved in the accident; therefore, the Court ordered the rectification of the error by replacing the name "Temsys" with "Terreal" in the third line of the third paragraph on page 4 of the official record, directing that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (Temsys v. Terreal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify a material error in its decision.
Généré par l'IA
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
08-11959
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Challenged Decision Dates
10-28201
Correction of Material Error in Prior Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify a material error in its decision.

RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute

This is the core order rectifying the material error as permitted by Article 462.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This order mandates the procedural step for recording the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ;

Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.