Paternity Declaration and Admissibility of Constitutional Review of Jurisprudence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the legal declaration of paternity where a biological expertise led to a finding that an individual was the father, the defendant raised a priority question of constitutionality challenging a specific line of jurisprudence from the highest court. The Court of Cassation ruled that there were no grounds to refer the matter to the Constitutional Council because the question submitted did not target any specific legislative provision, but rather merely contested a judicial rule without specifying the legislative text whose scope, as interpreted by that rule, might violate the constitutional principle of the separation of powers, rendering the question inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPaternity Declaration and Admissibility of Constitutional Review of Jurisprudence: The Court of Cassation ruled that there were no grounds to refer the matter to the Constitutional Council because the question submitted did not target any specific legislative provision, but rather merely contested a judicial rule without specifying the legislative text whose scope, as interpreted by that rule, might violate the constitutional principle of the separation of powers, rendering the question inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as part of the procedural basis for deeming the QPC inadmissible because it did not concern a specific legislative provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Godffroy X... ayant assigné M. Y... en déclaration de paternité, un tribunal a ordonné une expertise biologique, puis, par jugement du 7 février 2012, a dit que l'enfant a pour père M. Y... ; que ce dernier a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a transmise dans les termes suivants :
"la jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la Constitution de 1958 ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question prioritaire de constitutionnalité proposée par M. Y... ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;
D'où il suit que la question est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.