Communal Agglomeration's Appeal of Committal Order and Question of Constitutionality Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA communal agglomeration appealed a decision sending it to the criminal court, but the appellate court rejected the appeal as inadmissible, leading the agglomeration to raise a priority question of constitutionality (QPC) arguing that prohibiting the accused from appealing a committal order, while allowing the public prosecutor to appeal, violated the right to a fair procedure guaranteed by constitutional articles concerning fairness and the rights of the parties. The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council on July 13, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Communal Agglomeration's Appeal of Committal Order and Question of Constitutionality Refusal: The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council on July 13, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the request for referral of the priority question of constitutionality (QPC).
This article is cited as establishing the composition of the panel that deliberated and ruled on the matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par :
- La communauté d'agglomération Melun Val de Seine,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de poursuite d'exploitation d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la juridiction correctionnelle ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d'appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d'une ordonnance de renvoi, ne porte-il pas atteinte disproportionnée à l'exigence d'une " procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme , dès lors que l'appel du ministère public, partie poursuivante, n'est pas en pareil cas soumis à la même limitation ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;