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12-90074 Généré par l'IA

Corruption of Minors Statute Constitutionality Challenge Upheld

Numéro de cause 12-90074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding for corruption of minors, the accused raised a priority question of constitutionality arguing that Article 227-22 of the Penal Code violated the principle of legality because it allegedly failed to define the constituent elements of the offense. The High Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question was not new and presented no serious issue, as Article 227-22 clearly defines the offense of corruption of a minor by criminalizing acts that express the intent to pervert a minor's sexuality, thereby allowing for judicial interpretation without risk of arbitrariness and fully respecting the principle of legality of offenses and penalties.

Regeste Legislator

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article 227-22 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Corruption of Minors Statute Constitutionality Challenge Upheld: The High Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question was not new and presented no serious issue, as Article 227-22 clearly defines the offense of corruption of a minor by criminalizing acts that express the intent to pervert a minor's sexuality, thereby allowing for judicial interpretation without risk of arbitrariness and fully respecting the principle of legality of offenses and penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité contraventions intention délictueuse majorité fixation de peine des mineurs possession de pornographie enfantine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227-22 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation.
Généré par l'IA
00-87350
Corruption of Minors Conviction Upheld
98-87316
Corruption of Minors Conviction Upheld
13-90021
Procuring a Minor for Prostitution: Constitutionality of Penal Code Article Upheld
99-85990
Corruption of a Minor Sentencing Affirmation
95-83355
Corruption of Minors: Contradictory Reasoning Invalidates Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the direct operative order regarding the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DOUAI, en date du 4 décembre 2012, dans la procédure suivie du chef, notamment, de corruption de mineurs contre :

- M. Renaud X...,

reçu le 13 décembre 2012 à la Cour de cassation,

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soutient que l'article 227-22 du code pénal serait contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définirait pas les éléments constitutifs de l'infraction de corruption de mineur ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'article 227-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit de corruption de mineur, lequel, reprenant les éléments constitutifs de l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche, incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur, et permet son interprétation par l'office du juge sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;