Press Law Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality regarding articles 50 and 53 of the 1881 Press Law, raised by parties appealing a decision that found no grounds for indictment for public insult and defamation following a complaint with civil party status. The Court determined that only article 50 applied to this specific procedure, and since the question was not new and lacked apparent seriousness, there was no need to refer it to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legislative provision, which sets conditions for initiating proceedings, is consistent with the principles of equality before the law, effective remedy, and a fair procedure because it appropriately balances the rights of press offense victims against the rights of the defense, without creating excessive obstacles to judicial recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 50 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 53 de la loi du 29 juillet 1881; Press Law Constitutionality Challenge Dismissed: The Court determined that only article 50 applied to this specific procedure, and since the question was not new and lacked apparent seriousness, there was no need to refer it to the Constitutional Council, reasoning that the challenged legislative provision, which sets conditions for initiating proceedings, is consistent with the principles of equality before the law, effective remedy, and a fair procedure because it appropriately balances the rights of press offense victims against the rights of the defense, without creating excessive obstacles to judicial recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the court ultimately decided not to refer to the Constitutional Council.
This provision was mentioned in the context of the QPC but was deemed inapplicable to the specific procedure (plainte avec constitution de partie civile).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par :
- M. Gilles X...,
- La société Gilles X...,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer contre quiconque des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un particulier ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ;
Attendu que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est seul applicable à la procédure, l'article 53 relatif aux formes de la citation directe devant le tribunal correctionnel lorsqu'une infraction à la loi sur la presse fait l'objet de la poursuite n'étant pas susceptible d'être appliqué dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que disposition législative n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux ;
Qu'en effet, la disposition légale critiquée qui détermine les conditions dans lesquelles l'acte introductif d'instance doit être formulé, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la justice ni aux droits à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, dès lors d'une part, qu'il est loisible au législateur de régler de façon différente des situations différentes, que, d'autre part, dans le but d'éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, les prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, assurent un juste équilibre entre les droits des victimes d'infractions de presse et les droits de la défense, et qu'enfin, ces mêmes prescriptions ne constituent pas un obstacle excessif à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;