Civil Party Appeal Against Dismissal of Corruption and Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had confirmed an order of non-lieu (dismissal) issued by the investigating judge concerning allegations of corruption, influence peddling, illegal taking of interest, willful damage to property, and death threats. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision adequately reviewed all the facts alleged in the complaint, specifically addressed the arguments presented by the civil party, and provided clear, non-contradictory grounds establishing that insufficient evidence existed to charge anyone with the alleged or any other offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Corruption and Related Charges: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision adequately reviewed all the facts alleged in the complaint, specifically addressed the arguments presented by the civil party, and provided clear, non-contradictory grounds establishing that insufficient evidence existed to charge anyone with the alleged or any other offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to set the amount M. Roland X... must pay to M. Paul Z... following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, dégradation volontaire du bien d'autrui, menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2013 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur les moyens réunis de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu, en premier lieu, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie devant la chambre de l'instruction est régulière ;
Attendu, en second lieu, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. Roland X... devra payer à M. Paul Z..., sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;