Withdrawal of Labor Appeal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had appealed a judgment from the Labor Court that had dismissed all of their claims and ordered them to pay costs and fees to their former employer, formally withdrew their appeal without reservation, and the employer expressly accepted this withdrawal. The appellate court found the withdrawal of the instance to be perfect under the relevant procedural code because it was unqualified, involved no cross-claims, and was accepted by the opposing party; consequently, the court declared the withdrawal perfect, confirmed that it entailed acquiescence to the initial judgment, noted the extinction of the proceedings, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Acquiescence to Judgment: The appellate court found the withdrawal of the instance to be perfect under the relevant procedural code because it was unqualified, involved no cross-claims, and was accepted by the opposing party; consequently, the court declared the withdrawal perfect, confirmed that it entailed acquiescence to the initial judgment, noted the extinction of the proceedings, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal withdrawal (désistement) to be perfect.
This article was mentioned in the lower court's ruling which the current decision confirms via acquiescement, but since the dispositive here only addresses appeal costs, it is excluded based on the strict rule (only citing provisions used in *this* dispositive).
Cited to justify the use of a single presiding judge for the debate, but not explicitly used in the final operative orders regarding the outcome of the case or costs, so it is excluded.
Cited regarding the conditions of pronouncement of the judgment, but not used in the final operative orders regarding the outcome of the case or costs, so it is excluded.
Texte complet
COUR d'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
CLM/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/02495
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/00493
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 19 Février 2013
APPELANT :
Monsieur Matthias X...
...
72390 DOLLON
représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
INTIME :
EARL ECURIE PIERRICK LECELLIER
Le Parc
72390 DOLLON
représentée par la SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 12 Février 2013 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
GREFFIER lors des débats: Madame LE GALL, greffier
ARRET : contradictoire, prononcé le 19 Février 2013, mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 1er septembre 2000, M. Matthias X... a été embauché par l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier en qualité de lad jockey.
Le 8 août 2009, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
Le 23 novembre 2009, l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 13 septembre 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- débouté M. Matthias X... de l'ensemble de ses prétentions et débouté l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné M. Matthias X... à payer à l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier la somme de 200 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
M. Matthias X... a régulièrement relevé appel général de cette décision.
Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 12 février 2013 par courriers recommandés dont l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier a accusé réception le 18 avril 2012 et M. Matthias X..., le lendemain.
Par lettre de son conseil en date du 8 février 2013, M. Matthias X... a déclaré se désister purement et simplement de son appel.
Lors de l'audience, par la voix de son conseil, l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que le désistement d'appel formulé par M. Matthias X... est dépourvu de réserves ; qu'il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est intervenu en l'absence de tout appel ou demande incidente et en ce qu'en outre, il est expressément accepté par l'EARL Ecurie Pierrick Lecellier ;
Attendu que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, ce désistement emporte soumission de M. Matthias X... de payer les frais de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Déclare parfait le désistement d'instance de M. Matthias X... ;
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Condamne M. Matthias X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.