Appeal Regarding Prescriptive Ownership Based on Unproven Paternal Filiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant opposed a notarized act establishing prescriptive ownership of land in favor of the appellees, basing his claim on being the heir of his grandfather, who allegedly inherited the property from his own mother. The appellate court had previously suspended judgment, requiring the appellant to prove the voluntary recognition of his grandfather by his natural mother, as the chain of succession depended on this established filiation, which was not evident from the birth certificate. Since the appellant failed to provide this necessary proof or justify a supposed appeal to the highest court, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision rejecting the opposition, finding that the appellant did not establish the claimed succession rights, and ordered him to pay legal costs and a sum to the appellees under a specific civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Prescriptive Ownership Based on Unproven Paternal Filiation: The appellate court had previously suspended judgment, requiring the appellant to prove the voluntary recognition of his grandfather by his natural mother, as the chain of succession depended on this established filiation, which was not evident from the birth certificate. Since the appellant failed to provide this necessary proof or justify a supposed appeal to the highest court, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision rejecting the opposition, finding that the appellant did not establish the claimed succession rights, and ordered him to pay legal costs and a sum to the appellees under a specific civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to award a sum of 1,500 Euros to the appellees for legal costs.
Cited regarding the conditions for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 FEVRIER 2013
R. G : 09/ 00370 C-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mars 2009, enregistrée sous le no 06/ 1092
X...
C/
Y...
Z...
B...
D...
Y...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
Monsieur Eric X...
...
84330 CAROMB
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 1306 du 28/ 05/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
Monsieur Ange Marie Y...
né le 22 Décembre 1940 à PINELLO
...
20240 GHISONACCIA
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Ange Francis Z...
né le 14 Février 1946 à BATNA
...
69006 LYON
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame Odette B... épouse C...
...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame Toussainte D... veuve Y...
...
20272 ZALANA
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame Marie Toussainte Y...épouse F...
...
20272 ZALANA
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame Pauline Antoinette Y...
née le 01 Février 1952 à ZALANA
...
...
ANGLETERRE
ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 26 mars 2009 par le tribunal de grande instance de BASTIA dans l'instance en revendication de propriété opposant les consorts Y...Z...B... à Eric X....
Vu l'arrêt avant dire de droit rendu le 7 juillet 2010 par la cour de ce siège.
Vu l'ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le conseiller de la mise en état disant y avoir lieu à sursis à statuer dans l'attente de la cour de cassation saisie par Eric X....
Vu les dernières écritures d'Eric X...déposées au greffe le 21 août 2009.
Vu les dernières écritures au fond des consorts Y...Z...et B... déposées au greffe le 23 octobre 2009.
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 mai 2012 enjoignant à Eric X...de justifier de l'état d'avancement de sa procédure devant la cour de cassation avant le 4 juillet 2012.
Vu l'ordonnance de clôture du 26 septembre 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 10 décembre 2012.
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SUR CE :
Eric X...forme opposition à un acte de notoriété prescriptive de parcelles de terre situées sur la commune de ZALANA établi par Me Jacques I..., notaire associé à BASTIA le 9 novembre 2005 au profit des consorts Y...Z...B... en se prévalant de sa qualité d'héritier de feu son grand père Paul Baptiste X...né le 9 février 1835 et décédé le 31 août 1885.
La cour de ce siège a selon arrêt avant dire droit rendu le 7 juillet 2010 invité Eric X...à rapporter la preuve que Paul Baptiste X...a fait l'objet d'une reconnaissance volontaire par sa mère Doria X...et dans l'attente ordonné le sursis à statuer.
La cour a en effet observé qu'il résulte des pièces produites aux débats que feu Paul Baptiste X...né le 9 février 1835 est décédé le 31 août 1885 laissant pour lui succéder sa fille Doria Maria X...née le 15 mai 1858 mère naturelle de feu Paul Baptiste X...né le 13 mars 1899 et décédé le 12 juillet 1960, qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce dernier aurait reçu les immeubles en litige de son grand père par testament, que dés lors celui-ci ne pourrait en être propriétaire qu'en qualité d'héritier de feue Doria X...,
que toutefois l'acte de naissance de feu Paul Baptiste X...né le 13 mars 1899 ne porte pas la mention d'une reconnaissance faite par sa mère naturelle et que dés lors sa filiation naturelle à l'égard de Doria X...et partant l'existence de ses droits successoraux n'est pas en l'état établie.
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MOTIFS :
Eric X...n'a pas déféré à l'invitation de la cour ni même conclu sur le point soulevé pas plus qu'il ne justifie du pourvoi prétendument formé contre l'arrêt du 7 juillet 2010.
Force est en conséquence de constater que celui-ci n'établit pas l'existence des droits successoraux qu'il invoque et doit en conséquence être débouté de son opposition.
Le jugement déféré à la cour par ce dernier qui a fait droit à l'action en revendication des consorts Y...Z...et B... par des motifs particulièrement pertinents que la cour adopte expressément doit être dés lors confirmé.
L'équité enfin commande d'allouer aux intimés la somme de 1. 500 euros que ceux-ci réclament en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate que Monsieur Eric X...ne justifie pas des droits successoraux qu'il invoque,
Déboute en conséquence celui-ci de son opposition,
Confirme par adoption de motifs le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT,
Ordonne si besoin la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques de BASTIA,
Condamne Eric X...à payer aux consorts Y...Z...et B... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Eric X...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT