Appeal Withdrawal in Protective Status Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a lower court's decision from November 16, 2012, which had regularly initiated a protective status proceeding for that individual based on a request from the public prosecutor. Subsequently, the appealing party, through their lawyer, submitted a letter to the court on February 12, 2013, explicitly withdrawing their appeal. The appellate court found that this withdrawal was effective pursuant to relevant civil procedure articles because no cross-appeals had been filed, meaning the withdrawal automatically entailed acquiescence to the original decision and the termination of the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Protective Status Proceeding: Subsequently, the appealing party, through their lawyer, submitted a letter to the court on February 12, 2013, explicitly withdrawing their appeal. The appellate court found that this withdrawal was effective pursuant to relevant civil procedure articles because no cross-appeals had been filed, meaning the withdrawal automatically entailed acquiescence to the original decision and the termination of the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis allowing the withdrawal of the appeal to be accepted without consent.
Cited as the basis allowing the magistrate in charge of the case to record the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the possibility to appeal this decision (recording the withdrawal).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07670
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2013 MINUTE No 40/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012 magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré régulièrement introduite la procédure aux fins d'ouverture d'un régime de protection pour M. Clovis X... faite par le procureur de la République de la même ville par requête en date du 14 novembre 2012.
Par courrier reçu le 10 décembre 2012., M. Clovis X... avait fait appel de cette ordonnance.
Par courrier émanant de son avocat, Me Patrick LEDIEU, daté du 12 février 2013 envoyé à la Cour, M. Clovis X... a indiqué se désister de son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE