Improper Filing of Criminal Appeal by Mail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed by mail to the clerk of the Court of Appeal, whereas the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure require that an appeal declaration, particularly when the appellant is detained, must be made either to the clerk of the court that rendered the decision or to the head of the penal institution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 et 577 du code de procédure pénale; Improper Filing of Criminal Appeal by Mail: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed by mail to the clerk of the Court of Appeal, whereas the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure require that an appeal declaration, particularly when the appellant is detained, must be made either to the clerk of the court that rendered the decision or to the head of the penal institution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the procedural requirements of these articles regarding the filing location.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes des articles 576 et 577 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou bien, lorsque le demandeur en cassation est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par courrier adressé au greffe de la cour d'appel ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;