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12-87481 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Release Request in Drug Offenses Case

Numéro de cause 12-87481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested an order from the President of the Investigating Chamber of the Paris Court of Appeal, which declared his request for release inadmissible in ongoing proceedings for drug offenses and criminal association, on the grounds that such a request must be addressed to the investigating judge, not the Investigating Chamber, pursuant to the relevant code of criminal procedure. The Supreme Court found that because the contested order was not tainted by an excess of power and was issued based on a proper understanding of jurisdictional limits regarding release requests, it was not subject to appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 148 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-8, alinéa 2 du code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Release Request in Drug Offenses Case: The Supreme Court found that because the contested order was not tainted by an excess of power and was issued based on a proper understanding of jurisdictional limits regarding release requests, it was not subject to appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recours contre décision de renvoi détention de stupéfiants substances soumises à restriction ordre de saisie insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article 148 du code de procédure pénale
X..., le président de la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être formée devant cette juridiction et qu'elle doit, aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale, être adressée au juge d'instruction ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the panel that deliberated on the decision.
article 148-8, alinéa 2 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was not subject to appeal.
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88-87240
Narcotics Offense Release Request Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds
07-81536
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
19-86118
Appeal Inadmissibility in Narcotics Case
93-84004
Inadmissible Appeal of Pre-Trial Detention Denial in Narcotics Case
93-85668
Appeal Regarding Denial of Release Following Narcotics Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-8, alinéa 2 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was not subject to appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Kamel X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 22 janvier 2013 prescrivant l'examen du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M. X..., le président de la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être formée devant cette juridiction et qu'elle doit, aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale, être adressée au juge d'instruction ;

Attendu qu'en cet état, l'ordonnance attaquée, non entachée d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2 du code de procédure pénale ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;