Case Concerning Annual Verification of Speed Measuring Device
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which had dismissed speeding charges against a defendant, primarily because the trial court incorrectly based its dismissal on the failure of the police report to name the entity responsible for the annual verification of the speed measuring device. The Supreme Court reasoned that the trial court erred by not proactively investigating and allowing for adversarial debate on the identity of the verifying organization, thereby issuing a decision insufficiently reasoned and lacking the necessary grounds as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 593 du code de procédure pénale; Case Concerning Annual Verification of Speed Measuring Device: The Supreme Court reasoned that the trial court erred by not proactively investigating and allowing for adversarial debate on the identity of the verifying organization, thereby issuing a decision insufficiently reasoned and lacking the necessary grounds as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for judgments to be properly reasoned, which the Court used as the basis for quashing the lower court's decision due to insufficient justification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Rennes,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mai 2012, qui a renvoyé M. Pierre-Marie X... des fins de la poursuite des chefs d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour deux infractions d'excès de vitesse relevées au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal ne mentionne pas le nom de l'organisme qui a fait la vérification annuelle ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher ledit organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 21 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rennes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;