Violation of Right to Fair Trial in Aggravated Assault Indictment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the instruction division of a Court of Appeal that indicted the appellant for aggravated assault resulting in permanent disability. The appellant contended that the proceedings violated his right to a fair trial because the public prosecutor was heard after his defense counsel, contrary to the legal principle that the accused or their lawyer must speak last before deliberation. Although the decision noted the sequence of arguments, the Supreme Court found that these mentions did not confirm adherence to this principle, leading it to quash the entire decision based on the violation of procedural guarantees under domestic law and the European Convention on Human Rights, and refer the case to a different instruction division for a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 591 et 593 du code de procédure pénale; Violation of Right to Fair Trial in Aggravated Assault Indictment Proceedings: The appellant contended that the proceedings violated his right to a fair trial because the public prosecutor was heard after his defense counsel, contrary to the legal principle that the accused or their lawyer must speak last before deliberation. Although the decision noted the sequence of arguments, the Supreme Court found that these mentions did not confirm adherence to this principle, leading it to quash the entire decision based on the violation of procedural guarantees under domestic law and the European Convention on Human Rights, and refer the case to a different instruction division for a retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 6 of the ECHR as the basis for the procedural error concerning the right to speak last.
Cited in conjunction with Article 199 of the CPP as the basis for the procedural error concerning the right to speak last.
Cited in the first ground of cassation, concerning nullity and defects in the decision, which is related to the main finding of error.
Cited to list the members present for the deliberation, as required for the validity of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 octobre 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Côte- d'Or sous l'accusation de violences avec arme suivie d'une infirmité permanente ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, en chambre de conseil le 10 octobre 2012, ont été entendus : Mme Barbier, président de la chambre de l'instruction, en son rapport, Me Gavignet, conseil de la partie civile, en sa plaidoirie , Me Troncin, conseil de Youssef X..., en sa plaidoirie, M. Portier, substitut général, en ses réquisitions orales, Me Jeanniard, régulièrement avisé, ne s'est pas présenté à l'audience ; que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du mercredi 17 octobre 2012 ;
"alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole en dernier ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que c'est le ministère public qui a eu la parole en dernier, encourt l'annulation" ;
Vu l'article 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;
Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat du mis en examen a été entendu puis que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second
moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 17 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;