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12-87309 Généré par l'IA

Cassation Rejection: Murder Detention Upheld

Numéro de cause 12-87309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected appeals challenging a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld an individual's continued detention while being prosecuted for murder, specifically addressing two main grounds for cassation: first, the assertion of a violation of the rights of the defense due to the civil parties' filing of a brief was dismissed because civil parties are explicitly permitted to submit such briefs before the instruction chamber, even during release hearings, pursuant to the relevant procedural code; and second, the challenge regarding the legality and reasonableness of the pre-trial detention duration was rejected as the appellate court's ruling provided sufficient factual and legal grounds demonstrating that the detention did not exceed a reasonable period, satisfying the requirements of due process.

Regeste Legislator

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article 197 du code de procédure pénale, articles 144-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Cassation Rejection: Murder Detention Upheld: The Court of Cassation rejected appeals challenging a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld an individual's continued detention while being prosecuted for murder, specifically addressing two main grounds for cassation: first, the assertion of a violation of the rights of the defense due to the civil parties' filing of a brief was dismissed because civil parties are explicitly permitted to submit such briefs before the instruction chamber, even during release hearings, pursuant to the relevant procedural code; and second, the challenge regarding the legality and reasonableness of the pre-trial detention duration was rejected as the appellate court's ruling provided sufficient factual and legal grounds demonstrating that the detention did not exceed a reasonable period, satisfying the requirements of due process.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention provisoire assassinat exigibilité raisonnable moyens invocables violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 144-1 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final disposition rejecting the appeals.
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98-85980
Cassation Rejects Appeal Against Detention Order for Attempted Murder
90-85954
Complicity to Murder Detention Appeal Rejected
08-86248
Appeal Against Denial of Release from Pre-Trial Detention Upheld
16-83849
Appeal Against Prolonged Pretrial Detention for Murder Upheld
89-86860
Appeal Rejected Against Pretrial Detention for Murder and Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final disposition rejecting the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Albert X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avocat des parties civiles a déposé un mémoire à l'occasion de l'examen par la chambre de l'instruction de la demande de mise en liberté présentée par M. X... ;

Attendu que le requérant n'est pas fondé à invoquer une violation des droits de la défense dès lors qu'en application de l'article 197 du code de procédure pénale, les parties civiles sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction sans exception ni restriction, y compris lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;