Defendant v. State on Sentencing for Aiding Illegal Immigration and Document Forgery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mamadou X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France et faux en écritures, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis et cinq ans d'interdiction du territoire national ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de dix mois d'emprisonnement, dont six avec sursis ;

"aux motifs que « la ou les peines prononcées par une juridiction doivent être déterminées dans les limites fixées par la loi et en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que les faits sont graves en ce que M. X... a organisé ou participé à l'organisation du séjour irrégulier d'un étranger en France pour en tirer profit et justifient le prononcé d'une peine de dix mois d'emprisonnement assortie du sursis seulement à hauteur de six mois bien que le casier du prévenu ne mentionne aucune condamnation ; que M. X... a trompé la confiance du pays qui l'a accueilli ce qui justifie la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans prononcée par les premiers juges » ;

"alors qu'il résulte de l'article 132-24 du code pénal qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 de ce code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en se bornant à retenir qu'il convenait de prononcer à l'encontre du prévenu de dix mois d'emprisonnement, dont six avec sursis que les faits étaient particulièrement graves , sans caractériser l'impossibilité matérielle d'ordonner une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-24 dudit code" ;

Vu les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner M. X..., notamment, à la peine de dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis, l'arrêt retient que les faits sont graves, l'intéressé ayant participé à l'organisation du séjour irrégulier d'un étranger en France pour en tirer profit, et justifient le prononcé de cette peine bien que le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate et que la peine prononcée ne pouvait être aménagée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 décembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;