Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-27610 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Formalization and Cost Allocation

Numéro de cause 11-27610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, following a formal declaration of withdrawal made by the company's counsel to the court registry; in accordance with procedural rules, the court formalized this withdrawal in its ruling, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Formalization and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes dépens conseil de la partie adverse retrait de la requête conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The withdrawal of the appeal had to be noted by a judgment according to this article.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
20-22112
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
04-10255
Withdrawal of Appeal Affirmed with Costs and Allocation
00-40053
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
01-17720
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
02-30281
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal of the appeal had to be noted by a judgment according to this article.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Panisud se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 septembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Panisud de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.