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11-26990 Généré par l'IA

Company Withdraws Labor Appeal; Supreme Court Notes Desistment and Orders Costs

Numéro de cause 11-26990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal by a company against a judgment from the labor court, which withdrawal was declared by its counsel after the report had been filed, requiring the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally note the desistment in a ruling, and consequently condemned the company to pay legal costs and a specified sum to the opposing party under another article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Labor Appeal; Supreme Court Notes Desistment and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête dissolution de la société conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order awarding costs (Article 700 compensation) to the opposing party.
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13-19419
Corporate Entities Withdraw Labor Appeal; Costs Awarded
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
20-19861
Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
99-46295
Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order awarding costs (Article 700 compensation) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Morlaix le 16 septembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.