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11-28200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11-28200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal filed against decisions from the Versailles Court of Appeal dated February 2, 2010, and October 18, 2011, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant's counsel on January 10, 2013, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby accepting the desistment and ordering the appellant to pay the costs and an additional sum of 2,500 euros to the opposing parties under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile commandement de payer conseil de la partie adverse avance de frais dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order compelling the appellant to pay attorney's fees to the opposing party.
Généré par l'IA
04-45464
Withdrawal of Appeal and Costs Award
95-14381
Appeal Withdrawal and Costs Award
92-19279
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
14-17370
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellant to pay attorney's fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 10 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société française de radiotéléphonie, déclare se désister du pourvoi formé contre les décisions rendues les 2 février 2010 et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Société française de radiotéléphonie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société française de radiotéléphonie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.