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11-28491 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 11-28491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An association filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Toulouse, but subsequently, the association's counsel declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry on February 1, 2013. The Supreme Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recognized by a decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the association's withdrawal of the appeal, ordered the association to pay the costs, rejected the association's request under the relevant article concerning litigation expenses, and ordered the association to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Association's Withdrawal of Appeal and Cost Order: The Supreme Court noted that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recognized by a decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the association's withdrawal of the appeal, ordered the association to pay the costs, rejected the association's request under the relevant article concerning litigation expenses, and ordered the association to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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frais de la procédure association commandement de payer conseil de la partie adverse peine statutaire retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for registering the withdrawal of appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of a claim for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Goethe institut se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 octobre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Goethe institut de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Goethe institut et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.