Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had declared their claim for the realization of a sale and the restitution of a deposit held in escrow inadmissible against the successor company and the provisional administrator of an estate. The Court of Cassation noted of its own motion that the appeal was subject to dismissal because the written statement containing the grounds for cassation, lodged on February 27, 2012, following an appeal filed on March 11, 2009, was not served upon the respondent company, which had not retained counsel, within the time limit stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, leading to the mandatory declaration of forfeiture of the appeal against all parties due to the indivisible nature of the appeal's object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Cassation Grounds: The Court of Cassation noted of its own motion that the appeal was subject to dismissal because the written statement containing the grounds for cassation, lodged on February 27, 2012, following an appeal filed on March 11, 2009, was not served upon the respondent company, which had not retained counsel, within the time limit stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, leading to the mandatory declaration of forfeiture of the appeal against all parties due to the indivisible nature of the appeal's object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to rule on the forfeiture (déchéance) of the appeal.
The court officially states the forfeiture of the appeal based on the failure to serve the statement of grounds within the prescribed time limit.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mars 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 2008 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la réalisation de la vente intervenue entre elle-même et la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle vient la société Australia, et condamné le trésorier payeur général des Alpes Maritimes, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Michel Y..., à lui restituer une somme versée à titre d'acompte, mise sous séquestre ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2012, n'a pas été signifié à la société Australia, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.