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11-24764 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Late Raising of Judicial Admission Argument

Numéro de cause 11-24764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision that deemed a possessory action for the right of way inadmissible, stemming from a dispute where one party alleged the other was obstructing vehicular access to a courtyard with restaurant tables. The High Court dismissed the appeal because the appellant raised the argument of a judicial admission (that the obstruction existed) for the first time on appeal, making the ground of appeal new, mixing facts and law, and therefore inadmissible, despite the lower court's judgment having noted the alleged admission.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1264 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed: Late Raising of Judicial Admission Argument: The High Court dismissed the appeal because the appellant raised the argument of a judicial admission (that the obstruction existed) for the first time on appeal, making the ground of appeal new, mixing facts and law, and therefore inadmissible, despite the lower court's judgment having noted the alleged admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire droit de visite droit de passage exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
article 1264 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on it.
Condamne M. X... aux dépens
This sentence imposing costs is part of the final orders.
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12-24708
Appeal Dismissed for Failure to Preserve Ground
12-87216
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Underlying Case
90-84211
Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Grounds
92-44547
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
94-21235
Appeal Inadmissibility Due to Inadequate Grounds Addressing Non-Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on it.

Condamne M. X... aux dépens

This sentence imposing costs is part of the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Y... avait reconnu avoir encombré l'accès à la cour ; que, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré irrecevable l'action possessoire engagée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ;

AUX MOTIFS QUE Luis X... est propriétaire à Poitiers (Vienne) rue de la Regratterie d'un immeuble à usage d'habitation et prétendant avoir un titre qui lui confère un droit de passage à pied et en voiture sur une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 260, il demande que Saïd Y..., exploitant d'un commerce de restaurant situé à proximité, soit condamné à libérer ce passage sur lequel il a installé des tables qui empêchent la circulation automobile ; que cette demande possessoire est une action en réintégration qui, selon l'article 1264 du code de procédure civile, est ouverte dans l'année du trouble ; que Luis X... verse aux débats des constats d'huissier de justice des 5 décembre 2001 et 30 octobre 2002 montrant que le passage était suffisamment dégagé pour permettre d'y circuler avec un véhicule cependant qu'aucun des autres éléments qu'il produit n'établit que sa possession alléguée, à la supposer avérée, a été contrariée entre le 15 octobre 2007 et le 15 octobre 2008, date de l'assignation devant le premier juge, étant précisé que d'une part, rien ne permet d'affirmer que les photographies qualifiées de « récentes » par Luis X... dans son bordereaux annexé aux conclusions du 17 mai 2011 ont été prises au cours de ladite période et que, d'autre part, il importe peu qu'un huissier ait constaté les 21 et 23 juillet 2010 la présence de tables et de chaises en travers du passage, puisque les conditions d'application de la prescription annale doivent être appréciées à la date de l'acte introductif d'instance ;

ALORS QU'il ressortait du jugement de première instance, dont la confirmation était demandée, qu'« en indiquant avoir obturé l'ouverture dont il disposait autrefois sur la rue de la Regratterie depuis lors transformé en vitrine, Saïd Y... avoue encombrer cet accès » ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la possession alléguée ait été troublée entre le 15 octobre 2007 et le 15 octobre 2008, sans aucun motif propre à anéantir l'aveu judiciaire qu'avait constaté le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;