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11-28012 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 11-28012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by a lower court in favor of a company, noting that the withdrawal was formally lodged by the appellant's counsel after the submission of the report, and consequently, in accordance with procedural rules, the court officially recognized the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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03-60340
Appeal Withdrawal and Cost Order
14-11777
Company Withdraws Appeal; Costs and Expenses Awarded
18/282577
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
13-10673
Attorney Withdrawal of Appeal Confirmation and Cost Assessment
04-46577
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.