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12-14382 Généré par l'IA

Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 12-14382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between certain parties and a specific compensation fund concerning an asbestos victim indemnity, where one party initially appealed to the highest court and the other filed a cross-appeal, both parties subsequently declared full withdrawal of their respective appeals; the court acknowledged these withdrawals, ruling that since they occurred after the filing of the mandatory report, they must simply be recorded without affecting the ongoing procedure on other grounds, thus granting formal acknowledgment of the parties' withdrawal of their appeals.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal Acknowledgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles indemnité de clientèle procédure en cours désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's deliberation, although the dispositive only gives effect to the acknowledgments of withdrawal.
DONNE ACTE
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeals by both parties, which constitutes the final order.
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13/00853
Asbestos Victims' Compensation Fund Withdrawal and Cost Allocation
14-14973
Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal
2201596
Asbestos Fund Withdrawal from State Condemnation Suit
12-13405
Appeal Withdrawal and Costs in Asbestos Compensation Case
10-20833
Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's deliberation, although the dispositive only gives effect to the acknowledgments of withdrawal.

DONNE ACTE

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeals by both parties, which constitutes the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 17 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;

Que le FIVA a formé, le 23 juillet 2012 un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Qu'à la date du 27 décembre 2012 les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Que le FIVA s'est désisté de son pourvoi incident le 16 janvier 2013 ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 4 octobre 2012, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... et au FIVA du désistement de leur pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.