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12-13003 Généré par l'IA

Case Dependence on Overturned Appellate Decision

Numéro de cause 12-13003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that since a prior appellate court decision, dated June 22, 2011, involving the same parties had been overturned by a subsequent ruling from the Supreme Court that same day, the subsequent challenged appellate decision of November 16, 2011, was necessarily dependent upon the annulled ruling, thereby requiring the consequent annulment of the challenged decision under the terms of Article 625 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Dependence on Overturned Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC arrêts en appréciation de validité revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's finding that there is no need to rule due to the necessary dependence on a prior decision that was overturned.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs under Article 700 filed by the respondent.
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97-10866
Supreme Court Annuls Judgment Dependent on Overturned Prior Ruling
20-12911
Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
98-15401
Appellate Decision Annulled Due to Overturned Precedent
09-16497, 09-69319
Case Annulled Due to Dependency on Overturned Prior Judgment
10-25696
Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's finding that there is no need to rule due to the necessary dependence on a prior decision that was overturned.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs under Article 700 filed by the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 juin 2011 rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel de Paris qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS,

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bagot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bagot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.