Foreclosure Procedural Regularity Challenge Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding initiated in 2001 under the former civil procedure code, parties contesting the regularity of procedural acts, such as the summons and the notice for the adjudication hearing, appealed a judgment rejecting their challenge. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning *ex officio* that challenges concerning the regularity of the pre-adjudication summons do not pertain to the substantive merits of the claim, and therefore, under the relevant texts, the initial judgment on such matters was not subject to appeal, rendering the court of appeal's review impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 125 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 731 de l'ancien code de procédure civile; Foreclosure Procedural Regularity Challenge Appealability: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning *ex officio* that challenges concerning the regularity of the pre-adjudication summons do not pertain to the substantive merits of the claim, and therefore, under the relevant texts, the initial judgment on such matters was not subject to appeal, rendering the court of appeal's review impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the Cassation, concerning the obligation of judges to raise public policy inadmissibility grounds, specifically the lack of an appeal path.
Cited as a basis for the Cassation, concerning the limited scope of appeal in real estate seizure procedures under the former civil procedure code.
Cited to justify the decision to quash the judgment without remittal (Cassation sans renvoi).
Cited in the dispositive to reject requests for costs under this article.
Cited in the preamble to the operative part regarding the procedure followed (giving notice to parties).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière régie par l'ancien code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEPME, devenue la société Oséo, a engagé des poursuites de saisie immobilière, en 2001, à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme Marie-Thérèse X..., qui avait accordé une hypothèque sur un bien lui appartenant, en garantie du prêt souscrit par la SCI ; que la SCI, Mme Astrid X... et M. Emeric X... (les consorts X...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont invoqué la nullité de la sommation délivrée en 2001 à Mme Marie-Thérèse X..., du commandement à fin de saisie délivré à la SCI et de la sommation délivrée en vue d'une audience d'adjudication devant se tenir le 23 juin 2005, en soutenant que les consorts X... n'avaient pas été sommés en vue de cette audience ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté cette contestation et fixé la date de l'audience d'adjudication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations afférentes à la régularité de la sommation ne portaient pas sur le fond du droit et que le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne la SCI Groupe TF et les consorts X... aux dépens de cassation et à ceux engagés devant les juridictions du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.